[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il faut entendre par\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/strong> 3. Offres<\/strong><\/p>\n Par la signature du bon de commande, le client reconnait avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 suffisance des aspects techniques des produits et services de l\u2019entreprise et notamment des indications donn\u00e9es au niveau de la solidit\u00e9 des mat\u00e9riaux, de leur r\u00e9sistance, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entretien r\u00e9gulier et du fait que l\u2019ouvrage constitue un abri r\u00e9tractable \u00e0 structure l\u00e9g\u00e8re en aluminium et non une structure habitable annexe \u00e0 son immeuble.<\/p>\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019entreprise ne pourra pas \u00eatre contrainte d\u2019accepter la commande du client.<\/p>\n En outre, tant que l\u2019offre n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le client, l\u2019entreprise pourra y apporter les modifications qu\u2019elle jugera utiles.<\/p>\n Le bon de commande ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que d\u2019un commun accord des parties, consign\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n Sauf indication contraire au bon de commande, tous les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 r\u00e9aliser avant la pose de l\u2019ouvrage sont \u00e0 la charge exclusive du client.<\/p>\n 5. Annulation\/r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tout acompte vers\u00e9 pr\u00e9alablement par le client reste acquis \u00e0 l\u2019entreprise en cas d\u2019annulation du contrat \u00e0 l\u2019initiative du client ou aux torts de celui-ci.<\/p>\n 6. Prix et paiements<\/strong><\/p>\n Ils s\u2019entendent hors taxes (le taux de celles-ci est celui en vigueur au moment de la facturation), hors frais de fret, de port, de conditionnement, d\u2019assurance et d\u2019exp\u00e9dition, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Lorsqu\u2019un devis ou un bon de commande mentionne un montant taxes et\/ou frais compris, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n Les taxes et frais impos\u00e9s sur les commandes pass\u00e9es par le client sont susceptibles d\u2019\u00e9volution et peuvent \u00eatre impos\u00e9s apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le bon de commande a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n Si de tels frais et\/ou taxes sont introduits ou augment\u00e9s apr\u00e8s la signature du bon de commande, le client doit s\u2019en acquitter (ou r\u00e9gler la diff\u00e9rence, dans le cas d\u2019une augmentation) au moment de la facturation.<\/p>\n Un deuxi\u00e8me acompte, permettant d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de 40 % du montant total de la commande (tenant compte du premier acompte) est \u00e0 verser par le client au moment de la mise en \u0153uvre de la production, signal\u00e9e par l\u2019entreprise.<\/p>\n Un troisi\u00e8me acompte, \u00e9quivalent \u00e0 50 % du montant total de la commande, est \u00e0 verser par le client lors du d\u00e9chargement des marchandises.<\/p>\n Le solde, \u00e9quivalent \u00e0 10 % du montant total de la commande, est \u00e0 verser par le client\u00a0lors de la pose avec r\u00e9ception de l\u2019ouvrage conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n La facture peut \u00eatre adress\u00e9e, au choix de l\u2019entreprise, par voie \u00e9lectronique ou par courrier.<\/p>\n 7. Livraisons de marchandises, ex\u00e9cution des travaux et r\u00e9ception de l\u2019ouvrage<\/strong><\/p>\n L\u2019entreprise met tout en \u0153uvre pour respecter les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution donn\u00e9s au client. Ces d\u00e9lais ne sont toutefois donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et ne sont jamais de rigueur.<\/p>\n Les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s au client se prolongent en particulier de mani\u00e8re automatique en cas de force majeure, d\u2019intemp\u00e9ries, de difficult\u00e9 d\u2019approvisionnement, de lock down, d\u2019impossibilit\u00e9 de joindre le client, de fixer un rendez-vous avec le client, ou de toute autre raison imputable au client ou \u00e0 un tiers (p.ex. autorisation administrative).<\/p>\n En toute hypoth\u00e8se, en aucun cas le client ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019un retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution pour annuler ou r\u00e9silier une commande ou pour r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s de retard, quel que soit le pr\u00e9judice subi\u00a0: les retards \u00e9ventuels ne donnent pas le droit \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019annuler la vente, de refuser la marchandise\/les travaux, ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 une pose\/des travaux sont pr\u00e9vus, le client s\u2019engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n Tous les co\u00fbts \u00e9ventuels \u00e0 ce sujet sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n Si le lieu de la pose\/des travaux n\u2019est pas suffisamment accessible, ou libre, le client indemnisera l\u2019entreprise pour tous les frais suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteraient et qui auraient exceptionnellement d\u00fb \u00eatre avanc\u00e9s par l\u2019entreprise, et celle-ci se r\u00e9serve le droit de ne pas poser le mat\u00e9riel\/entreprendre les travaux.<\/p>\n Les parties proc\u00e8dent ensemble \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019ouvrage accompli. Les r\u00e9sultats de cette v\u00e9rification sont retenus dans un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n L\u2019ouvrage est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9ceptionn\u00e9 si l\u2019on ne constate aucun d\u00e9faut ou des d\u00e9fauts mineurs. D\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts sont \u00e0 \u00e9liminer par l\u2019entreprise dans un d\u00e9lai fix\u00e9 conjointement.<\/p>\n Lorsque la r\u00e9ception r\u00e9v\u00e8le des d\u00e9fauts majeurs, les parties de l\u2019ouvrage exemptes de d\u00e9faut, ou affect\u00e9e de d\u00e9fauts mineurs, sont imm\u00e9diatement r\u00e9ceptionn\u00e9es. La r\u00e9ception des parties de l\u2019ouvrage pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts majeurs est diff\u00e9r\u00e9e. L\u2019entreprise proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai fix\u00e9 conjointement. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts, les parties de l\u2019ouvrage qui pr\u00e9sentaient des d\u00e9fauts majeurs sont r\u00e9ceptionn\u00e9es, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n En cas d\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour le client d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 la pose de l\u2019ouvrage \u00e0 la date annonc\u00e9e par l\u2019entreprise, une autre date est fix\u00e9e d\u2019un commun accord dans le mois qui suit l\u2019annonce initiale pr\u00e9cit\u00e9e pour la signature du PV de pose et r\u00e9ception. Le client s\u2019engage dans ce cadre \u00e0 faire preuve d\u2019une disponibilit\u00e9 raisonnable. A d\u00e9faut, l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de fixer d\u2019autorit\u00e9 la date de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage.<\/p>\n Il est explicitement pr\u00e9vu que l\u2019usage de l\u2019ouvrage par le client sans r\u00e9serve et l\u2019absence de r\u00e9serve formul\u00e9e dans les 48 heures de la pose valent approbation de la conformit\u00e9 de l\u2019ouvrage et r\u00e9ception de l\u2019ouvrage\u00a0; le PV de r\u00e9ception \u00e9tant alors de pure forme.<\/p>\n En cas de fermeture de l\u2019entreprise durant le mois suivant l\u2019annonce initiale de la date de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, la date de r\u00e9ception peut, \u00e0 la demande de l\u2019entreprise, \u00eatre fix\u00e9e au cours du mois qui suit.<\/p>\n En cas d\u2019absence du client le jour fix\u00e9 pour la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9ceptionn\u00e9 sans r\u00e9serve par le client \u00e0 cette date.<\/p>\n Toute prise de possession ou utilisation de l\u2019ouvrage par le client (ou par un tiers) avant l\u2019\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de pose et r\u00e9ception emporte de plein droit r\u00e9ception tacite.<\/p>\n 8. Responsabilit\u00e9 du client<\/strong><\/p>\n L\u2019ossature de l\u2019abri de terrasse\/piscine et de nos pergolas sont compos\u00e9es de structures dites \u201c l\u00e9g\u00e8res \u201d en aluminium. Elles sont con\u00e7ues pour supporter un poids de neige de 45kg\/m2 et r\u00e9sister \u00e0 un vent de 100km\/h maximum.<\/p>\n La charge maximum \u00e0 la neige est \u00e9quivalente \u00e0 la surface de l\u2019abri multipli\u00e9 par le poids de la neige. Par exemple, un abri de 20m2 est susceptible de pouvoir supporter une charge maximale de 900kg (20m2 x 45kg). \u00a0A titre informatif, le poids de la neige peut varier de 150 \u00e0 300 kg\/m3 en fonction de sa densit\u00e9. La neige tass\u00e9e peut monter \u00e0 500km par m3.\u00a0<\/span>Il est donc indispensable de d\u00e9neiger votre abri \u2013 pergola \u00e0 partir d\u2019une \u00e9paisseur de 9-10cm de neige.<\/strong>\u00a0<\/span>Il est \u00e9galement possible, pour \u00e9viter l\u2019accumulation de neige, de maintenir une temp\u00e9rature constante de 12\u00b0 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019abri.<\/p>\n Pour pouvoir r\u00e9sister \u00e0 de telles charges, l\u2019abri ou la pergola doit \u00eatre ancr\u00e9 \u00e0 ses points de fixation au sol et\/ou doit \u00eatre solidement fix\u00e9 \u00e0 son support mural. Votre abri est pourvu de solides ancrages sur toute sa p\u00e9riph\u00e9rie. Ces ancrages seront reli\u00e9s \u00e0 de longues chevilles m\u00e9talliques ins\u00e9r\u00e9es dans le sol de votre terrasse. Vous veillerez \u00e0 garantir une solide base en b\u00e9ton arm\u00e9 (vierge de c\u00e2bles \u00e9lectriques) de minimum 15 cm d\u2019\u00e9paisseur sur toute la p\u00e9riph\u00e9rie de l\u2019abri de terrasse afin de permettre la fixation des chevilles.<\/p>\n Si le terrain n\u2019est pas suffisamment libre, horizontal, lisse et\/ou nivel\u00e9, le client indemnisera l\u2019entreprise pour tous les frais suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteraient et l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de ne pas ex\u00e9cuter les travaux convenus.<\/p>\n Si l\u2019endroit o\u00f9 doit \u00eatre pos\u00e9e la construction n\u2019est pas suffisamment stable, le client indemnisera l\u2019entreprise pour tous les frais suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteraient et l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de ne pas ex\u00e9cuter les travaux convenus.<\/p>\n 9. Force majeure, cas fortuit et impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure ou fortuits, les \u00e9v\u00e9nements suivants : les tremblements de terre\u00a0; les incendies\u00a0; les inondations\u00a0; les \u00e9pid\u00e9mies\u00a0; lock down, les actes de guerre ou de terrorisme\u00a0; les conflits sociaux, d\u00e9clar\u00e9s ou non\u00a0; les blocus\u00a0; les insurrections et \u00e9meutes\u00a0; un arr\u00eat de fourniture d\u2019\u00e9nergie (telle que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9)\u00a0; un fait ou une d\u00e9cision d\u2019un tiers lorsque cette d\u00e9cision affecte la bonne ex\u00e9cution du contrat\u00a0; toute autre cause \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de l\u2019entreprise.<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019accord dans un d\u00e9lai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la r\u00e9siliation de la relation contractuelle les unissant sans d\u00e9dommagement ou indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit sauf payement par le client du prorata de prestations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019entreprise.<\/p>\n 10. Autorisations<\/strong><\/p>\n <\/p>\n 12. Propri\u00e9t\u00e9 des marchandises et transfert des risques<\/strong><\/p>\n Les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019entreprise jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019ouvrage ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 et jusqu\u2019au paiement complet des montants dus par le client\u00a0: l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises livr\u00e9es (et plac\u00e9es) aussi longtemps qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es et\/ou que le client ne s\u2019est pas int\u00e9gralement acquitt\u00e9 de ses obligations de paiement.<\/p>\n Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 reste valable lorsque le client a trait\u00e9 les marchandises et\/ou lorsque celles-ci sont fix\u00e9es \u00e0 une autre construction ou reli\u00e9es au sol.<\/p>\n Le client accepte l\u2019utilisation de scell\u00e9s sur l\u2019ouvrage afin d\u2019en assurer le non-usage aussi longtemps que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9. En cas d\u2019usage par le client ou un tiers de l\u2019ouvrage avant signature du PV de pose et r\u00e9ception, cet usage se fera aux risques et p\u00e9rils exclusifs du client qui ne disposera d\u2019aucun recours contre l\u2019entreprise.<\/p>\n Le client s\u2019engage \u00e0 assurer les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 une valeur suffisante.<\/p>\n 13. Conditions suspensives<\/strong><\/p>\n En cas de d\u00e9cision de refus de permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9, le client devra valablement diligenter le recours administratif pr\u00e9vu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9cision sur recours.<\/p>\n Le client tiendra l\u2019entreprise \u00e9troitement inform\u00e9e de ses d\u00e9marches.<\/p>\n S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019aucun permis d\u2019urbanisme n\u2019est requis, ou \u00e0 d\u00e9faut de produire la preuve de l\u2019introduction d\u2019une demande de permis compl\u00e8te et les deux d\u00e9cisions de refus, la condition sera r\u00e9put\u00e9e accomplie.<\/p>\n En toute hypoth\u00e8se, l\u2019acompte vers\u00e9 par le client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales lors de la signature du bon de commande ne lui sera pas restitu\u00e9.<\/p>\n Le client tiendra l\u2019entreprise \u00e9troitement inform\u00e9e de ses d\u00e9marches en ce sens.<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019octroi du cr\u00e9dit sollicit\u00e9 dans les trois mois de la signature du contrat, l\u2019entreprise sera d\u00e9li\u00e9e de toute obligation de r\u00e9aliser les travaux convenus et le client sera redevable envers l\u2019entreprise d\u2019une indemnit\u00e9 de 250\u00a0\u20ac.<\/p>\n En toute hypoth\u00e8se, l\u2019acompte vers\u00e9 par le client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales lors de la signature du bon de commande ne lui sera pas restitu\u00e9.<\/p>\n 14. Garanties<\/strong><\/p>\n En cas de constatation d\u2019un vice cach\u00e9, le client devra agir \u00e0 bref d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d\u2019un vice cach\u00e9 contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.<\/p>\n L\u2019entreprise n\u2019est pas tenue de garantir les marchandises contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait d\u00fb se rendre compte au moment de la livraison.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019entreprise n\u2019est tenue de garantir les marchandises que contre les vices cach\u00e9s dont elle avait connaissance au moment de la vente, et dont elle s\u2019est abstenue d\u2019avertir le client.<\/p>\n Cette garantie comprend la r\u00e9paration ou le remplacement du produit d\u00e9fectueux, sans frais pour le client-consommateur.<\/p>\n Si toutefois cette r\u00e9paration ou remplacement s\u2019av\u00e8re impossible, disproportionn\u00e9 pour l\u2019entreprise ou causerait un s\u00e9rieux d\u00e9sagr\u00e9ment au client-consommateur, une r\u00e9duction appropri\u00e9e ou un remboursement pourront \u00eatre propos\u00e9s au consommateur, moyennant la remise des produits d\u00e9fectueux par celui-ci.<\/p>\n Le client-consommateur est tenu d\u2019informer le vendeur de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de maximum deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a constat\u00e9 le d\u00e9faut, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de son droit \u00e0 r\u00e9clamation.<\/p>\n Cette garantie ne s\u2019applique pas dans le cas o\u00f9 la d\u00e9faillance d\u00e9coule d\u2019une utilisation erron\u00e9e (notamment au regard des instructions fournies par l\u2019entreprise), de causes externes, d\u2019un mauvais entretien, de ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019usure normaux ou de toute utilisation qui n\u2019est pas conforme aux instructions de l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Ces garanties \u00ab\u00a0commerciales\u00a0\u00bb ne sont applicables qu\u2019en cas de paiement int\u00e9gral des montants dus aux \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es.<\/p>\n Au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de garantie, la main d\u2019ouvre et les d\u00e9placements seront int\u00e9gralement pris en charge par l\u2019entreprise. Au-del\u00e0 de la premi\u00e8re ann\u00e9e, la main d\u2019\u0153uvre et les d\u00e9placements seront factur\u00e9s au client sur base d\u2019un bon de commande.<\/p>\n <\/p>\n 16. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n <\/p>\n 17. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n La collecte et l\u2019utilisation des donn\u00e9es du client aux fins du traitement de la commande visent\u00a0notamment\u00a0:<\/p>\n\n
\n2. Domaine d\u2019application, prise de connaissance et acceptation<\/strong><\/p>\n\n
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\n4. Bon de commande<\/strong>
\nLe bon de commande d\u00fbment sign\u00e9 par le client et l\u2019entreprise constitue un engagement ferme et d\u00e9finitif de part et d\u2019autre sur les marchandises\/prestations telles que d\u00e9crites, au prix indiqu\u00e9.<\/p>\n\n
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\n11. R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n
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\n15. Responsabilit\u00e9<\/strong>
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