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Les garanties VERANDAIR®

Nos garanties (Belgique)

1. Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, l’entreprise est tenue de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel. L’entreprise n’est pas tenue de garantir les marchandises contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de la livraison. De même, l’entreprise n’est tenue de garantir les marchandises que contre les vices cachés dont elle avait connaissance au moment de la vente, et dont elle s’est abstenue d’avertir le client.

2. Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le client-consommateur. Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour l’entreprise ou causerait un sérieux désagrément au client-consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci. Le client-consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée (notamment au regard des instructions fournies par l’entreprise), de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions de l’entreprise.

3. Sans préjudice des garanties légales précitées, le client bénéficie des garanties « commerciales » suivantes s’agissant des abris télescopiques fabriqués par la société POOL COVER :

a. 15 ans sur la structure de l’abri et des équerres d’assemblage la constituant ;

b. 10 ans sur le laquage(*) ;

c. 10 ans sur le vitrage(*) ;

d. 10 ans sur les feuilles de polycarbonate en toiture(*) ;

e. 2 ans sur les joints de silicone, la visserie et toutes les pièces inhérentes à l’abri en dehors des points (a,b,c,d) repris ci-dessus(*).

(*) Les produits sont garantis conformément aux conditions des fournisseurs. Il ne peut être exigé de POOL COVER de garantie qui dépasserait celle de ses propres fournisseurs, notamment en ce qui concerne l’usure normale des matériaux qui composent l’abri ( par ex. l’exposition des matériaux à un environnement extérieur particulier, aux intempéries et aux rayons ultra-violets).

Ces garanties « commerciales » ne sont applicables qu’en cas de paiement intégral des montants dus aux échéances fixées.

Au cours de la première année de garantie, la main d’ouvre et les déplacements seront intégralement pris en charge par l’entreprise. Au-delà de la première année, la main d’œuvre et les déplacements seront facturés au client sur base d’un bon de commande. Moyennant un contrôle annuel par l’entreprise, le client pourra bénéficier, à ses frais, d’une extension de garantie d’un an supplémentaire, renouvelable dans les mêmes conditions, après la remise d’un rapport positif par l’entreprise résultant dudit contrôle. Pareil rapport positif ne sera délivré par l’entreprise qu’en cas d’entretien de l’abri par le client en bon père de famille, selon les recommandations formulées par l’entreprise. La limite de cette extension de garantie est fixée à 30 ans s’agissant de la structure de l’abri et des équerres d’assemblage la constituant.

4. La réception de l’ouvrage, expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales et conventionnelles applicables, pour autant que l’intégralité des montants dus aient été réglés par le client.

5. Les pièces de rechange utilisées par l’entreprise lors d’une réparation de l’ouvrage suivent le bien dans lequel elles ont été placées et tombent donc sous la garantie de ce bien. La garantie court jusqu’à la fin de la période de garantie du bien de base.

Les garanties
Activation de la garantie commerciale

Formulaire - Activation de garantie



Délivré par la société POOL COVER après réception définitive et paiement intégral

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